Incendies et vente immobilière : ce que l’obligation de débroussaillement OLD change pour vous

Face à des feux de forêt de plus en plus nombreux en France (près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026), une nouvelle obligation prend une importance capitale pour les propriétaires : l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Désormais, lors de la vente d’un terrain situé en zone à risque, l’état des risques et pollutions (ERP) doit inclure une fiche sur les règles de débroussaillement à respecter. Cette mesure, issue de la loi du 10 juillet 2023, peut avoir des conséquences concrètes pour votre logement, votre assurance et votre projet immobilier. Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

FAQ : ce que tout particulier doit savoir sur l’OLD et l’ERP en zone à risque feux de forêt

À qui s’applique l’obligation de débroussailler (OLD) lors d’une vente immobilière ?

L’obligation de débroussailler concerne principalement les vendeurs de biens immobiliers bâtis (maisons, constructions existantes) situés dans des zones définies comme à risque feu de forêt. Si vous vendez un terrain déjà bâti dans l’une de ces zones, vous devez fournir à l’acheteur, via l’ERP, une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Les terrains non bâtis ne sont pas concernés par cette obligation à la vente, mais peuvent l’être lors de la construction.

Comment savoir si mon bien est concerné par l’OLD ?

Votre bien est concerné si, lors de la vente, il se trouve dans une zone à risque identifiée par la préfecture (zonage consultable sur geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement »). Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et environ 7 600 communes sont exposés à ce risque, et ce chiffre ne cesse de croître chaque année. Il est donc essentiel de vérifier le zonage avant toute transaction.

En quoi consiste concrètement l’obligation légale de débroussaillement ?

L’OLD impose de couper ou d’éliminer la végétation autour d’une construction pour limiter le risque de propagation du feu. Cela doit être fait de façon continue, même si cela déborde sur le terrain du voisin, et sans tenir compte des limites exactes de la propriété. Selon les rapports officiels, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. Le respect de cette obligation est donc un point crucial pour la sécurité de votre bien.

Quels sont les risques et sanctions si je ne respecte pas l’OLD ?

En cas de non-respect, plusieurs sanctions existent :

• Sanctions pénales : contravention jusqu’à 1 500 € ou amende pouvant aller jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé.
• Sanctions administratives : la mairie peut vous mettre en demeure de débroussailler, avec astreinte et amende administrative du même montant.
• Exécution d’office : la commune peut faire débroussailler à votre place et vous facturer les travaux.
• Assurance habitation : en cas de sinistre, la franchise peut être majorée jusqu’à 5 000 € si le défaut de débroussaillement est prouvé, en plus de la franchise prévue au contrat.

Ne pas débroussailler peut donc coûter cher, et mettre en péril la sécurité de votre logement.

Comment prouver que j’ai bien débroussaillé mon terrain ?

La preuve de débroussaillement peut être exigée lors de la vente ou en cas de sinistre. Il est conseillé de conserver des photos datées des travaux, des factures d’intervention le cas échéant, ou tout document montrant que le débroussaillement a bien été réalisé, y compris sur les parties du terrain qui dépassent chez le voisin si nécessaire (même sans son accord).

Est-ce que l’OLD concerne aussi les locataires ou uniquement les propriétaires ?

L’obligation de débroussailler pèse principalement sur le propriétaire du bien, mais un locataire peut être concerné si le bail le mentionne ou en cas d’accord particulier. En cas de vente, c’est le vendeur qui doit fournir l’ERP avec la fiche sur l’OLD, et informer l’acheteur de la situation du terrain vis-à-vis de cette obligation.

Les zones concernées par l’OLD vont-elles s’étendre dans les prochaines années ?

Oui, l’extension des zones à risque est continue, comme le montre l’arrêté du 13 avril 2026 qui a intégré 4 nouveaux départements, soit désormais 52 départements concernés. Avec le changement climatique, il faut s’attendre à ce que de nouvelles communes soient ajoutées dans les années à venir. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement la situation de votre bien.

En résumé : l’OLD, une obligation à ne pas négliger lors d’une vente immobilière

L’obligation légale de débroussaillement n’est plus une simple formalité : elle peut peser lourd lors d’une vente et en cas de sinistre, avec de vraies conséquences financières et juridiques. Bien s’informer sur sa situation, respecter les prescriptions et conserver les preuves de débroussaillement sont aujourd’hui des réflexes essentiels pour tout propriétaire en zone à risque de feu de forêt. Pour tout projet immobilier ou question sur l’ERP et l’OLD, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour être accompagné dans vos démarches.