La surface loi Carrez mentionnée dans la promesse de vente et l’acte de vente

La loi Carrez désigne une surface à calculer avant la vente d’un lot de copropriété. C’est en fait la superficie privative des lots mesurée selon des critères précis. Ce mesurage loi Carrez s’adresse autant aux acquéreurs d’un logement en copropriété qu’aux acheteurs de locaux commerciaux. Les copropriétés peuvent être verticales ou horizontales. Le métrage est effectué avant la réalisation de la vente immobilière et reporté sur les documents de la vente. 

Risque de nullité de la vente ou de diminution du prix

Le propriétaire vendeur qui ne mentionne pas cette surface s’expose à l’annulation de la transaction. Une superficie privative erronée, par rapport à celle constatée par l’acheteur, peut entraîner la réduction du prix de vente. Il est donc préférable d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier pour obtenir l’attestation de superficie des lots de copropriété.